Conditions générales (CG)

§ 1 Champ d'application, parties contractantes

(1) Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'utilisation du service de transcription « DeepScript » (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »), que la

Aliru GmbH, Julius-Hatry-Straße 1, 68163 Mannheim, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Mannheim sous le numéro HRB 739079, légalement représentée par son gérant Julian Kissel (ci-après le « Prestataire »)

propose via le site web deepscript.com, les interfaces associées (API REST, MCP) ainsi que tous les sous-domaines.

(2) Les présentes CG s'appliquent aux consommateurs au sens du § 13 BGB tout comme aux professionnels au sens du § 14 BGB ; les différences d'application sont expressément signalées ci-après.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès quant à leur application.

§ 2 Objet du contrat, description des prestations

(1) Le Prestataire met à disposition une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) pour la conversion automatisée de fichiers audio et vidéo en texte (« transcription »). Le Service comprend notamment :

• Téléversement de fichiers ainsi que transcription en direct via navigateur et API
• Deux niveaux de qualité (« Standard », « Premium »)
• 99 langues prises en charge, diarisation des locuteurs, vocabulaire personnalisé
• Export aux formats TXT, SRT, VTT, JSON
• API REST et serveur Model Context Protocol (MCP)

(2) Les caractéristiques, les prix et les indications de disponibilité applicables résultent de la description figurant sur le site web du Prestataire au moment de la conclusion du contrat.

(3) Le Prestataire exploite le moteur de transcription sur sa propre infrastructure, dans des centres de données allemands de Hetzner Online GmbH. Aucune transmission des contenus téléversés à des services externes de traitement de la parole n'a lieu.

§ 3 Conclusion du contrat, âge minimum

(1) La présentation des prestations sur le site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à présenter une offre.

(2) Par son inscription, le client présente une offre ferme de conclusion d'un contrat d'utilisation. Le contrat est conclu par l'acceptation du Prestataire — au plus tard par l'activation du compte.

(3) Le client garantit être âgé d'au moins 18 ans et, dans le cas d'une personne morale, dûment habilité à la représenter.

(4) La langue du contrat est l'allemand ; un traitement du contrat en anglais est en outre possible. Le texte du contrat n'est pas conservé séparément après la conclusion du contrat ; les CG peuvent être consultées à tout moment sur cette page.

§ 4 Compte, identifiants d'accès

(1) Le client est tenu de fournir des informations véridiques lors de l'inscription et de les tenir à jour en cas de modification. Le transfert du compte à des tiers est interdit.

(2) Le client doit protéger soigneusement ses identifiants d'accès contre tout accès non autorisé. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, le Prestataire doit être informé sans délai ( support@deepscript.com).

(3) Le Prestataire recommande d'activer l'authentification à deux facteurs (TOTP) dans les paramètres du compte.

§ 5 Prix, paiement à l'usage, palier gratuit

(1) La transcription est facturée en fonction de la consommation. Le client recharge au préalable un crédit via le prestataire de paiement Stripe ; pour chaque transcription achevée, le montant correspondant est débité du crédit.

(2) Les prix à la minute indiqués sur deepscript.com/pricing au moment de la commande sont contraignants. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

(3) Chaque client nouvellement inscrit reçoit trois transcriptions Standard gratuites (« palier gratuit »). Il n'existe aucun droit à l'octroi ou à la réactivation du palier gratuit.

(4) En cas de suppression du compte, le crédit restant issu d'une recharge, à concurrence de 10,00 EUR, expire sans compensation ; les crédits supérieurs sont remboursés sur demande écrite à la source de paiement initiale.

§ 6 Abonnement Pro

(1) Le client peut, à titre facultatif, souscrire un abonnement Pro payant. Celui-ci comprend :

• Conservation permanente de toutes les transcriptions (au lieu d'une suppression automatique après 30 jours)
• Accès illimité via l'API REST et le serveur MCP pour les agents IA
• Une remise supplémentaire de 10 % sur chaque transcription payante

(2) L'abonnement Pro a une durée minimale d'un mois et se renouvelle automatiquement d'un mois supplémentaire à chaque fois, sauf résiliation au plus tard la veille de la prochaine échéance de facturation. La résiliation s'effectue en cliquant sur « Résilier Pro » dans la rubrique Facturation ou dans le portail client Stripe et prend effet à la fin du mois de facturation en cours (« cancel at period end »). Jusque-là, l'étendue des fonctionnalités est maintenue.

(3) Le prix s'élève à 22,00 EUR par mois (hors TVA) ou à 22,00 USD par mois (hors taxes éventuelles) en cas de facturation en dollars américains. Les prix en vigueur sont consultables sur /pricing.

(4) À la fin de l'abonnement Pro, le délai de conservation standard de 30 jours s'applique à nouveau à toutes les transcriptions. Le Prestataire informe le client suffisamment à l'avance de la fin imminente du délai de conservation.

§ 7 Traitement des paiements, retard

(1) Tous les paiements sont traités via le prestataire Stripe. Les conditions générales de Stripe ainsi que la déclaration de confidentialité de Stripe s'appliquent à titre complémentaire.

(2) En cas de paiement à l'usage, le moyen de paiement enregistré est débité lors de chaque recharge manuelle ou lors de la recharge automatique configurée par le client (« rechargement automatique »). En cas d'échec d'un paiement de rechargement automatique, la fonction est automatiquement désactivée ; le client en est informé par une notification dans l'application.

(3) Pour l'abonnement Pro, la cotisation mensuelle est prélevée au début de chaque période de facturation sur le moyen de paiement enregistré par le client. En cas d'échec du prélèvement, Stripe se réserve le droit de procéder à un nouveau débit dans le cadre de son schéma de relance. Si le paiement reste durablement impayé, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement Pro et de revenir au statut de compte gratuit ; les éventuelles conservations déjà effectuées sont supprimées dans le délai prévu au § 6, al. 4.

(4) En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit d'exiger les intérêts moratoires légaux (consommateurs : 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base ; professionnels : 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base, § 288 BGB).

(5) Les factures sont établies automatiquement par Stripe au format PDF après réception du paiement et sont consultables à tout moment dans le portail client Stripe et sous /billing.

§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs

Information sur la rétractation

Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat visant la conclusion d'un contrat payant (recharge en paiement à l'usage ou abonnement Pro) dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver leur décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous —

Aliru GmbH, Julius-Hatry-Straße 1, 68163 Mannheim, e-mail : support@deepscript.com

— au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit toutefois obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne donnera lieu à des frais à votre charge.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s'éteint, dans le cas d'un contrat de prestation de services, lorsque le Prestataire a entièrement exécuté la prestation et n'a commencé l'exécution de la prestation qu'après que le consommateur y a donné son consentement exprès et a en même temps confirmé avoir connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par le Prestataire (§ 356, al. 4 BGB).

Pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint en outre, conformément au § 356, al. 5 BGB, lorsque le Prestataire a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur (i) a expressément consenti à ce que le Prestataire commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et (ii) a confirmé avoir connaissance du fait que, par son consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

Le Prestataire le signale séparément lors du processus de paiement Stripe et recueille le consentement correspondant au moyen d'une case à cocher avant de commencer la mise à disposition de l'abonnement Pro ou la mise à disposition du crédit rechargé. Par cette confirmation, le consommateur donne le consentement exprès mentionné, confirme avoir connaissance de l'extinction du droit de rétractation et renonce à la rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

§ 9 Obligations du client, contenus autorisés

(1) Le client garantit qu'il détient sur les contenus audio ou vidéo téléversés tous les droits nécessaires à la commande de la transcription. Il doit notamment recueillir les éventuels consentements des personnes concernées et respecter les exigences pertinentes en matière de protection des données et de droits de la personnalité.

(2) Sont interdits les contenus illicites, contraires au droit en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment :

• Contenus relevant du droit pénal (§§ 86, 86a, 130, 131, 184 et suivants StGB)
• Contenus enfreignant le droit d'auteur, des marques ou de la concurrence
• Contenus contenant des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement, à moins que le client ne dispose d'une autre base légale
• Logiciels malveillants, code malveillant ou contenus mettant en péril l'intégrité de la plateforme

(3) Le Prestataire est en droit de bloquer ou de résilier sans délai les comptes en cas de violation avérée de l'alinéa 2. Les demandes de dommages et intérêts demeurent réservées.

§ 10 Droits d'utilisation sur le résultat

(1) Le client conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il téléverse et sur les résultats de transcription générés. Le Prestataire n'acquiert aucun droit d'exploitation autonome sur ceux-ci.

(2) Le Prestataire n'utilise ni les données audio/vidéo ni les résultats de transcription pour entraîner des modèles d'IA — ni ses propres modèles ni ceux de tiers. Le traitement s'effectue exclusivement aux fins de la prestation de transcription convenue contractuellement.

(3) Dans la mesure nécessaire à la fourniture technique du Service, le client concède au Prestataire le droit non exclusif, limité dans le temps à la durée de la conservation, de stocker, de copier et de rendre les contenus accessibles au client.

§ 11 Disponibilité, fenêtres de maintenance

(1) Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de la plateforme, mais ne doit aucune disponibilité concrète. Toute disponibilité garantie allant au-delà (niveau de service) n'est accordée que dans le cadre d'un accord écrit distinct.

(2) Le Prestataire annonce à l'avance — dans la mesure du possible — les travaux de maintenance et d'entretien sur la page d'état /status. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis.

(3) Les cas de force majeure (notamment les pannes de grande ampleur du réseau électrique ou de l'infrastructure Internet, les attaques DDoS, les catastrophes naturelles, les mesures administratives) libèrent le Prestataire de son obligation de prestation pendant leur durée.

§ 12 Garantie

(1) La plateforme et ses fonctionnalités sont mises à disposition « en l'état ». Le Prestataire indique expressément que la transcription automatisée peut, par nature, contenir des erreurs ; aucune garantie d'exhaustivité ou d'exactitude des mots exempte d'erreur n'est assumée.

(2) En présence d'un défaut, le Prestataire est en droit de procéder à la réparation ou à une nouvelle fourniture de la prestation convenue. En cas d'échec, le client peut faire valoir les droits légaux (réduction du prix, résolution).

(3) Le délai de garantie légal est de deux ans à l'égard des consommateurs et d'un an à l'égard des professionnels, à compter de la conclusion du contrat.

§ 13 Responsabilité

(1) Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol et de négligence grave, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat (obligation cardinale), la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité du Prestataire — quel qu'en soit le fondement juridique — est exclue.

(4) Le Prestataire n'est notamment pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude du contenu d'une transcription automatisée. Le client doit vérifier l'exactitude du contenu du résultat avant toute utilisation ultérieure.

(5) Dans la mesure où la responsabilité du Prestataire est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

§ 14 Protection des données, sous-traitance

(1) Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de confidentialité.

(2) Si, dans le cadre de l'utilisation, le client traite des données à caractère personnel de tiers, les parties concluent, à la demande du client, un contrat de sous-traitance conformément à l'art. 28 RGPD. Le contrat de sous-traitance peut être signé numériquement dans le Trust Center.

§ 15 Confidentialité

Le Prestataire traite tous les contenus fournis par le client de manière strictement confidentielle. Les collaborateurs sont tenus au secret. Toute transmission à des tiers n'a lieu que dans le cadre de la sous-traitance décrite dans la déclaration de confidentialité ou en cas d'obligation légale impérative.

§ 16 Citation à titre de référence, utilisation du logo

(1) Le client concède au Prestataire le droit non exclusif et mondial d'utiliser la raison sociale, la marque verbale ainsi que le logo de l'entreprise du client, dans la forme publiée par le client, à des fins de référence et de marketing. Sont notamment concernés l'affichage sur le site web du Prestataire (par ex. une rubrique « Clients & partenaires »), dans des documents commerciaux, des présentations, des pitch decks, la communication aux investisseurs ainsi que dans les communiqués de presse.

(2) La citation s'effectue exclusivement à titre de référence factuelle (« Aliru GmbH est cliente de DeepScript ») et non sous la forme d'une recommandation, d'un témoignage ou d'une publicité de produit au nom du client. Une déclaration de fond du client — par exemple une citation ou un texte d'étude de cas — n'est publiée qu'après autorisation écrite distincte du client.

(3) Le Prestataire utilisera le logo et la marque exclusivement sous une forme inchangée, dans les distances et tailles minimales prescrites par le client et dans le respect des chartes de marque pertinentes du client. Toute utilisation dans un contexte dénigrant, trompeur ou contraire au droit de la concurrence est interdite.

(4) Le client peut révoquer ce consentement à tout moment sans avoir à se justifier, par écrit ou par e-mail à marketing@deepscript.com. Le Prestataire retirera le logo et la mention de référence des supports marketing activement utilisés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la révocation ; les supports existants déjà imprimés en sont exclus jusqu'à leur épuisement normal.

(5) Le droit prévu à l'alinéa 1 n'est pas cessible. À la fin du contrat principal, le consentement subsiste pour les supports marketing actifs pendant douze mois au maximum, sauf révocation du client conformément à l'alinéa 4.

§ 17 Résiliation, fin du contrat

(1) Le contrat de paiement à l'usage est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut supprimer son compte, et donc le contrat, à tout moment et sans préavis via les paramètres.

(2) L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours (voir § 6, al. 2).

(3) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de violations substantielles du § 9, al. 2 des présentes CG.

(4) À la fin du contrat, tous les contenus enregistrés du client sont supprimés dans les délais décrits dans la déclaration de confidentialité. Les obligations légales de conservation (notamment les documents de facturation) demeurent inchangées.

§ 18 Modification des présentes CG

(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CG moyennant un délai de préavis raisonnable d'au moins six semaines. La modification est communiquée au client par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte.

(2) Si le client ne s'oppose pas à la modification dans le délai de préavis, son consentement est réputé acquis. Cet effet est signalé séparément dans la communication.

(3) Si le client s'oppose en temps utile, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; dans ce cas, le Prestataire est toutefois en droit de résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

§ 19 Règlement des litiges, médiation de la consommation

(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est la suivante : support@deepscript.com.

(2) Le Prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).

§ 20 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions protectrices impératives du droit du pays d'origine du consommateur demeurent inchangées.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Mannheim, pour autant que le client soit commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou qu'il n'ait, au moment de l'introduction de l'action, aucun for général en Allemagne. Le Prestataire est également en droit d'assigner le client devant son for général.

(3) Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la réglementation admissible qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition nulle.